Conditions du programme
Spliiit Affiliate

1. Identification de la société

La société SPLIIIT (« Spliiit ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Troyes sous le n° 850 505 694, dont le siège social est situé 2 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-près-Troyes. 

Spliiit peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• adresse e-mail : contact@spliiit.com

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2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Spliiit met à disposition de ses partenaires affiliés (le(s) « Affilié(s) ») une plateforme d’affiliation leur permettant de promouvoir les services Spliiit et de percevoir, le cas échéant, une commission en contrepartie des utilisateurs apportés.

L’inscription au programme d’affiliation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

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3. Définitions

Affilié : désigne toute personne physique ou morale acceptée par Spliiit dans le cadre du programme d’affiliation.

Utilisateur référé : désigne tout utilisateur s’inscrivant sur Spliiit via un lien, code ou dispositif de suivi attribué à l’Affilié.

Plateforme d’affiliation : désigne l’interface mise à disposition de l’Affilié pour suivre ses performances, ses utilisateurs référés, ses commissions et, le cas échéant, ses paiements.

Commission : désigne la rémunération due à l’Affilié, calculée selon les règles définies par Spliiit.

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4. Accès au Programme d’affiliation

L’accès au Programme d’affiliation est soumis à validation préalable par Spliiit.

Spliiit se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription, sans avoir à justifier sa décision.

L’Affilié s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment concernant son identité, ses coordonnées, son statut professionnel le cas échéant et ses informations de paiement.

Toute information erronée, incomplète ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte affilié.

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5. Fonctionnement du Programme d’affiliation

Après validation de son inscription, l’Affilié peut accéder à un lien, code ou tout autre outil de suivi permettant d’identifier les utilisateurs référés.

Les performances de l’Affilié sont suivies via les outils de tracking mis en place par Spliiit.

Les commissions sont calculées sur la base des Utilisateurs référés et éligibles, selon les conditions définies par Spliiit.

Spliiit se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des commissions, sous réserve d’en informer les Affiliés par tout moyen approprié.

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6. Conditions d’éligibilité des commissions

Une commission peut être due à l’Affilié lorsqu’un Utilisateur référé réalise une action éligible sur Spliiit, telle que définie par Spliiit : inscription, premier abonnement, paiement validé ou toute autre action indiquée dans l’interface d’affiliation.

Ne donnent pas lieu à commission, notamment :

• les inscriptions frauduleuses ou artificielles ;

• les doublons d’utilisateurs existants ;

• les utilisateurs déjà connus de Spliiit avant le clic ou l’inscription via le lien affilié ;

• les paiements annulés, remboursés, contestés ou rejetés ;

• les actions générées par des moyens non autorisés ;

• les conversions ne pouvant pas être correctement attribuées à l’Affilié.

Spliiit reste seule décisionnaire de l’éligibilité d’une conversion à commission.

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7. Rémunération et paiement des commissions

Pour chaque Utilisateur référé qui active, pour la première fois, un co-abonnement via les services de Spliiit, Spliiit s’engage à verser à l’Affilié une rémunération forfaitaire fixe au titre de l’activation de l’Utilisateur référé. Le montant applicable est indiqué sur la Plateforme d’affiliation.

La rémunération ne sera versée à l’Affilié qu’après encaissement par Spliiit des sommes dues par l’Utilisateur référé.

Les commissions dues à l’Affilié sont consultables depuis la Plateforme d’affiliation.

Les commissions peuvent être suspendues ou annulées en cas de fraude, de manquement aux présentes CGU, d’erreur de tracking, de litige utilisateur, d’annulation de paiement ou de comportement contraire aux intérêts de Spliiit.

Les éventuels frais bancaires, charges sociales, fiscales ou obligations déclaratives liés à la perception des commissions relèvent de la seule responsabilité de l’Affilié.

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8. Obligations de l’Affilié

L’Affilié s’engage à promouvoir Spliiit de manière loyale, transparente et conforme aux lois et réglementations applicables.

À ce titre, l’Affilié s’interdit notamment de :

• diffuser des informations fausses, trompeuses ou dénigrantes sur Spliiit ;

• laisser entendre qu’il agit au nom de Spliiit sans autorisation préalable ;

• utiliser la marque Spliiit dans des campagnes publicitaires payantes sans accord écrit préalable ;

• acheter des mots-clés incluant la marque Spliiit ou des variantes proches sans autorisation ;

• utiliser des pratiques de spam, de démarchage abusif ou de prospection non conforme ;

• générer artificiellement des inscriptions ou conversions ;

• utiliser des bots, scripts, faux comptes ou tout autre procédé automatisé ;

• rediriger du trafic depuis des contenus illicites, trompeurs, violents, haineux, discriminatoires, pornographiques ou portant atteinte à des tiers ;

• promouvoir Spliiit sur des supports susceptibles de nuire à son image ou à sa réputation ;

• modifier, masquer ou détourner les liens de tracking fournis par Spliiit sans autorisation.

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L’Affilié s’engage également à respecter les règles applicables en matière de publicité, d’influence commerciale, de protection des consommateurs et de données personnelles.

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9. Transparence publicitaire

Lorsque l’Affilié promeut Spliiit dans un contenu sponsorisé, affilié ou rémunéré, il s’engage à indiquer clairement l’existence d’un partenariat commercial ou d’un lien d’affiliation, conformément à la réglementation applicable.

Cette mention doit être claire, lisible et immédiatement compréhensible par les utilisateurs.

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10. Propriété intellectuelle

Spliiit reste titulaire de l’ensemble de ses marques, logos, noms de domaine, contenus, visuels, interfaces, textes, éléments graphiques, outils techniques et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses services.

L’Affilié bénéficie uniquement d’un droit limité, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser les éléments fournis par Spliiit dans le cadre strict de la promotion autorisée du Programme d’affiliation.

Toute utilisation non autorisée de la marque Spliiit ou de ses éléments distinctifs pourra entraîner la résiliation immédiate du compte de l’Affilié.

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11. Données personnelles

Dans le cadre du programme d’affiliation, Spliiit peut être amenée à traiter certaines données personnelles relatives à l’Affilié et aux utilisateurs référés.

Ces traitements sont réalisés conformément à la politique de confidentialité de Spliiit et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

L’Affilié s’engage, lorsqu’il collecte ou traite lui-même des données personnelles dans le cadre de ses actions de promotion, à respecter l’ensemble de ses obligations légales, notamment en matière d’information, de consentement, de prospection commerciale et de sécurité des données.

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12. Tracking et attribution

Le suivi des conversions repose sur les outils de tracking utilisés par Spliiit.

L’Affilié reconnaît que certains événements peuvent ne pas être attribués en cas de suppression de cookies, limitations techniques, refus de consentement, usage de bloqueurs publicitaires, changement d’appareil, erreur technique ou tout autre événement indépendant de la volonté de Spliiit.

Les données affichées dans la Plateforme d’affiliation font foi, sous réserve d’erreur manifeste.

Spliiit se réserve le droit de corriger toute erreur de calcul, de tracking ou d’attribution, y compris après affichage d’une commission dans l’interface.

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13. Suspension ou résiliation

Spliiit peut suspendre ou résilier l’accès de l’Affilié au Programme, de plein droit et sans indemnité, en cas de :

• non-respect des présentes CGU ;

• fraude ou suspicion sérieuse de fraude ;

• comportement portant atteinte à l’image ou aux intérêts de Spliiit ;

• activité anormale ou artificielle ;

• non-respect des règles de communication, de publicité ou de protection des données ;

• absence prolongée d’activité ;

• arrêt ou modification du programme d’affiliation.

En cas de résiliation pour manquement, Spliiit pourra annuler tout ou partie des commissions non encore versées.

L’Affilié peut également demander la fermeture de son compte affilié à tout moment.

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14. Modification du Programme

Spliiit se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter le Programme d’affiliation à tout moment. L’Affilié sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Les modifications sont notifiées à l’Affilié au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. 

Ces modifications peuvent notamment porter sur :

• les conditions d’accès ;

• les supports de promotion autorisés ;

• les règles d’attribution ;

• les taux ou montants de commission ;

• les seuils de paiement ;

• les délais de validation ;

• les conditions d’éligibilité des conversions.

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Les commissions déjà validées restent dues, sauf fraude, erreur manifeste ou manquement de l’Affilié.

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15. Responsabilité

Spliiit met à disposition la Plateforme d’affiliation dans le cadre d’une obligation de moyens.

Spliiit ne saurait être tenue responsable des pertes de revenus, pertes de chance, erreurs d’attribution, interruptions de service, indisponibilités techniques ou dommages indirects subis par l’Affilié.

L’Affilié est seul responsable des contenus qu’il diffuse, des supports qu’il utilise et des méthodes de promotion qu’il met en œuvre.

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16. Confidentialité

L’Affilié s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre du Programme d’affiliation, notamment les données de performance, les conditions commerciales, les informations techniques ou stratégiques communiquées par Spliiit.

Cette obligation demeure applicable 3 ans après la fin de la participation au Programme d’affiliation.

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17. Indépendance des parties

L’Affilié agit en qualité de partenaire indépendant.

Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, mandat, société commune, franchise, agence commerciale ou relation salariale entre Spliiit et l’Affilié.

L’Affilié ne peut prendre aucun engagement au nom et pour le compte de Spliiit.

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18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.